Réglementation

Obligations des professionnels de la restauration 

Les huiles alimentaires usagées sont soumises à la réglementation générale en matière de déchets non dangereux (en référence aux articles R. 541-7 à R.541-11 du code de l’environnement) et à ce titre Le détenteur doit faire mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées (Art. R 541-49 et suivants du code de l’environnement).

Obligation du collecteur 

Le collecteur doit déclarer son activité en Préfecture comme le prévoit la réglementation. Les huiles collectées doivent faire l’objet d’un bordereau d’enlèvement avec mention de la traçabilité.

Le collecteur s’engage à assurer un service fiable et régulier, enlever et acheminer les HAU vers un centre de  traitement  agréé  où  elles  seront  purifiées, recyclées ou éliminées.

Le décret n°2008-184 du 26/02/08 oblige à changer l’huile lorsque la teneur en composés polaires dépasse 25% (ce qui représente environ 6 réchauffements à 180° ou 8 réchauffements à 160°).

Il est interdit de rejeter les HAU dans les égouts ou poubelles d’ordures ménagères (règlement sanitaire départemental type – circulaire du 09/08/1978).

Depuis le 1er janvier 2012, tout producteur d’huiles alimentaires usagées en est responsable et doit être en mesure de démontrer que ces déchets sont collectés et revalorisés via des installations de traitement et de recyclage agréées.

Le seuil applicable aux déchets d’huiles alimentaires est fixé comme suit (article R 543-227):
-du 01/01/2012 au 31 /12 /2012 inclus :1500 litres par an
-du 01/01/ 2013 au 31/12/ 2013 inclus : 600 litres par an
-du 01/01/2014 au 31/12/2014 inclus : 300 litres par an
-du 01/01/ 2015 au 31/12/2015 inclus : 150 litres par an
– à compter du 1er janvier 2016 : 60 litres par an.                

 

L’assurance de valoriser vos déchets en toute conformité.

  • Agrément Transport: N°53-T/17
  • Agrément Négoce: N°16-N/17